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1 terme extinctif
отменительный срок; срок действия ( права) -
2 terme extinctif
-
3 terme
m1) срокaccorder terme et délai — предоставлять отсрочку платежа;
à court terme — краткосрочный (в области банковских кредитов, как правило, менее 2 лет);
dévancer le terme — произвести досрочное исполнение;
à terme — срочный; "на срок" (о сделках, финансовых операциях); на определённый срок; с отсрочкой исполнения ( об обязательствах);
à terme échu — по истечении обусловленного периода (напр. при найме с ежемесячной оплатой — по истечении каждого месяца)
4) термин; словоaux termes de l'article... — в соответствии со статьёй
5) трёхмесячный срок найма квартиры; квартирная плата за три месяца•- terme certain et connu- terme certain
- terme certain mais inconnu
- terme conventionnel
- terme de contrat
- terme convenu
- court terme
- terme du délai
- terme de droit
- terme d'échéance
- terme échu
- terme exprès
- terme extinctif
- terme final
- terme générique
- terme de grace
- terme incertain
- terme initial
- terme intermédiaire
- terme judiciaire
- terme légal
- terme de liquidation
- terme de livraison
- premier terme
- terme de protection
- terme résolutif
- terme en retard
- terme de rigueur
- terme suspensif
- terme tacite
- terme second -
4 effet
m1) действие; силаavoir l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
donner effet à l'immunité — обеспечивать иммунитет;
porter effet — действовать, быть в силе ( о правоустанавливающем документе);
prendre [produire] effet — вступать в силу ( о юридическом акте);
produire l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
reconnaître plein effet — признавать действие [силу] (нормативных актов, договоров)
3) последствие, последствия4) ценная бумага; вексель, траттаcréer un effet — выписывать вексель;
émettre un effet — выдавать вексель;
escompter un effet — учитывать вексель;
présenter un effet — предъявлять вексель;
protester un effet — опротестовывать вексель;
tirer un effet — выписывать вексель, выдавать вексель ( см. тж effets)
•effet de circulation, effet de commandite — финансовый вексель
effet à court terme, effet à courte échéance — краткосрочный вексель, краткосрочная ценная бумага
effet dévolutif (des vois de recours) — обязанность вышестоящей судебной инстанции ( кроме Кассационного суда) рассмотреть дело по поданной жалобе с точки зрения как соответствия закону, так и доказанности фактических обстоятельств
effet négociable sur le marché monétaire — ценная бумага, обращающаяся на денежном рынке
- effet acceptéeffet suspensif des voies de recours — приостановление исполнения судебного решения при его обжаловании
- effet acquisitif
- effet bancaire
- effet de cautionnement
- effet de change
- effet de commerce
- effet de commerce domicilié
- effet commercial
- effet de complaisance
- effet constitutif
- effet en cours
- effet déclaratif
- effet délictueux
- effet dérogatoire
- effet documentaire
- effet domicilié
- effet économique
- effet à l'encaissement
- effet endossé
- effet escompté
- effet sur l'étranger
- effet extra-territorial
- effet fictif
- effet financier
- effet industriel
- effet inter partes
- effet sur l'intérieur
- effet du jugement
- effet juridique
- effet en nantissement
- effet négociable
- effet novatoire
- effet des obligations
- effet obligatoire
- effet d'ouverture de crédit
- effet en pension
- effet probatoire
- effet protesté
- effet relatif
- effet relatif de l'obligation
- effet rétroactif
- effet suspensif
- effet territorial
- effet de transactions commerciales
- effet translatif
- effet translatif du contrat
- effet du Trésor
- effet à vue
См. также в других словарях:
terme — [ tɛrm ] n. m. • v. 1050; lat. terminus, proprt « borne » I ♦ 1 ♦ (XVIIe) Limite fixée dans l espace. Vx « La nature a donné des termes à la stature d un homme bien conformé » (Rousseau). ⇒ borne. Mod. Arriver au terme de son voyage. Limite fixée … Encyclopédie Universelle
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extinctif — extinctif, ive (entrée créée par le supplément) (èk stin ktif, ti v ) adj. Terme de droit. Qui éteint, qui annule. Actions extinctives d obligations … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Terme — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Pour les articles homophones, voir Termes et Thermes. Sur les autres projets Wikimedia … Wikipédia en Français
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Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… … Wikipédia en Français
Donation en droit français — Pour les articles homonymes, voir Donateur. La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre partie et dans une intention libérale, d un bien, en faveur d une autre personne … Wikipédia en Français
Prescription de la peine en droit français — Articles principaux : Prescription en droit français et Droit de l exécution des peines en France. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( … Wikipédia en Français
extincteur — extincteur, trice [ ɛkstɛ̃ktɶr, tris ] adj. et n. m. • 1862; « destructeur » 1719; du rad. de extinction ou lat. extinctor ♦ Rare Se dit d un appareil capable d éteindre un foyer d incendie (par projection d une substance sous pression). N. m.… … Encyclopédie Universelle
